Commissariat aux apports et à la fusion

Le commissariat aux apports est essentiel à la défense des intérêts des actionnaires dans toutes les opérations financières réalisées en titres.

Dans le cadre d’opérations d’apports, de fusion ou de scission, OCA intervient conformément aux dispositions légales pour apprécier la valeur des apports et le caractère équitable du rapport d’échange.

Nous apprécions également les avantages particuliers qui peuvent être induits par ces opérations ou à l’occasion de l’émission d’actions de préférence.

Attestations d'équité

Les attestations d'équité visent à garantir le respect du principe d'égalité entre actionnaires dans le cadre d'opérations complexes, susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts.

En France, ces expertises financières indépendantes ont été rendues obligatoires par l'Autorité des Marchés Financiers, pour la plupart des offres publiques et des fusions-absorption de sociétés cotées.

OCA intervient sur désignation du conseil d'administration ou du surveillance de la société initiatrice pour analyser les termes juridiques et les modalités techniques de la transaction et  apprécier les incidences financières pouvant résulter de sa mise en œuvre. 

Nos diligences s'appuient sur une méthodologie éprouvée, en conformité avec un code de déontologie rigoureux garantissant l'indépendance et la qualité des contrôles effectués.