Contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (Private enforcement)

La directive européenne n°2014-104, transposée en droit français aux articles article L. 481-1 et suivants du Code de commerce, a fortement encouragée les actions individuelles privées en réparations des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Forte de son expérience de plusieurs dizaines d'années en matière d'expertise judiciaire, OCA et ses associés interviennent au soutien des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Nos rapports clairs et étayés visent à consolider le quantum de la réclamation par la production d'analyses conjuguant modélisation économique et examen de l'historique comptable de entreprises.