Distressed litigation

Nous intervenons très régulièrement dans le cadre de missions d'analyse de responsabilité en phase de liquidation judiciaire (sur désignation par ordonnance du Juge-Commissaire sur requête des mandataires liquidateurs ou à la demande des avocats des personnes mises en cause) :

• analyse des causes des difficultés ;
• analyse des fautes de gestion à l'origine de la défaillance;
• analyse des flux anormaux entre sociétés liées ;
• détermination de la date de cessation des paiements
• analyse des paiements préférentiels,
• identification des actes contraires à l'intérêt social.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, OCA intervient à la demande des juridictions pour procéder à la détermination indépendante de la valeur  du débiteur visant à définir les classes de parties affectées.