Missions de Mandataires devant les autorités de concurrence

Pour garantir l’efficacité du contrôle des concentrations, les autorités de concurrence impose aux opérateurs deux type d'engagements :

• Les premiers sont d’ordre structurel, ils agissent directement sur la structure du marché : cession d’actifs, cession de participations dans une société, sortie d’une joint venture, etc.
   
• Le second type d’engagement correspond à des mesures correctives comportementales, avec pour objectif de préserver l’accès des concurrents au marché. Il peut s’agir de donner accès à des licences, brevets, marques ou technologies, de renoncer à une clause d’exclusivité ou encore d’aménager des conditions de distribution.

Pour ces deux types d’engagements. un mandataire doit être désigné, chargé de surveiller la bonne exécution des engagements et d’en rendre compte à l’Autorité.

• Pour les cessions d’actifs, le mandataire est généralement chargé dans un premier temps de veiller au maintien de la viabilité et de la capacité compétitive des actifs à céder, puis dans un second temps de procéder directement à la cession.
   
• Pour les engagements comportementaux, le rôle du mandataire est précisé dans les engagements ou les injonctions, ainsi que dans le contrat de mandat.

Le mandataire doit répondre à deux conditions pour être agréé par les autorités : il doit être indépendant des parties et avoir les compétences requises pour mener à bien sa mission.

OCA répond parfaitement à ces deux conditions par la mobilisation d'une équipe transversale d'experts économistes, d'experts-comptables, de commissaires aux comptes et d'experts en évaluation financière.

Nos atouts :

• une très bonne connaissance des procédures de contrôle des concentrations et une capacité à établir une dialogue confiant et constructif avec le régulateur ;
   
• une maîtrise des procédures comptables et organisationnelles ;
   
• une parfaite connaissance des processus de cession d'entreprise.