Pour la seconde année consécutive, OCA classé "Incontournable" par le classement Décideurs 2024 dans la rubrique Arbitrage International. 

 

 

Mikaël Ouaniche, Président d'OCA, est intervenu lors de la conférence annuelle de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, qui s'est tenue le mercredi 13 décembre 2023 au Tribunal de Commerce de Paris, en présence de :

• M. Paul-Louis NETTER, Président du Tribunal de commerce
• M. Vincent REYNIER, Président de la CRCC de Paris
• Me Hélène BOURBOULOUX - Administrateur judiciaire
• M. Grégory MALLET – Responsable Commercial Corporate
• M. Alexandre RAMBAUD - Maître de conférences à AgroParisTech-CIRED, Codirecteur de la chaire "Comptabilité Ecologique"
• M. Frédéric GOUVET : CAC Vice-Président en charge de la commission juridique de la CRCC de Paris.

 

Voir la vidéo intégrale du colloque : http://www.youtube.com/watch?v=db68SfwQ4BY

 

Extraits :

• Sur l'incidence du contexte d'incertitude sur le niveau des valorisations 
   
• Sur les écueils à éviter dans les schémas de LBO
   
• Sur la sécurisation des plans de sorties de crises en phase amiables (IBR)

Compensation for Damage in International Investment Arbitration

 

 

Mikaël Ouaniche, Stéphane Prigent

 

This book is the first to combine a legal and an economic approach to the violation of international investment law and the evaluation of their financial consequences.

It is intended for arbitrators, lawyers, legal experts and financial experts.

It will also be useful for academics who study this issue, which crosses disciplinary lines.

 

The cross-disciplinary approach proposed by Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent in this original work reflects the dual nature of the debates that irrigate the practice of State-investor arbitration, through a rigorous analysis of arbitral case law.

 

As Laurent Jaeger, President of the French Arbitration Committee, who prefaced the book, says: “Lawyers and arbitrators will be able to improve their understanding of economic and financial valuation methods; experts will be able to improve their understanding of the underlying legal mechanisms. [...] It took all the experience and talent of Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent to marry law, economics and finance so harmoniously”.

 

 

Table of contents

 

Preface written by Laurent Jaeger

La réparation dans l'arbitrage international d'investissement : Guide pratique

 

Mikaël Ouaniche, Stéphane Prigent

 

Cet ouvrage de synthèse est le premier à confronter dans un même ensemble approche juridique et approche économique des atteintes au droit des investissements internationaux et d’évaluation de leurs conséquences financières.

Il s’adresse aux arbitres, avocats, juristes et aux experts financiers. Il sera également utile aux universitaires qui réfléchissent sur cette question qui transcende les clivages disciplinaires.

 

L’approche transversale que proposent Mikael Ouaniche et Stephane Prigent dans cette entreprise inédite reflète la double nature des débats qui irriguent la pratique des arbitrages États-investisseurs, au travers d’une analyse rigoureuse de la jurisprudence arbitrale.

 

Comme l’exprime Laurent Jaeger, président du Comité français de l’arbitrage, qui a préfacé cet ouvrage, « Les juristes, arbitres et avocats, pourront parfaire leur compréhension des méthodes d’évaluation économiques et financières et les experts celle des mécanismes juridiques qui les sous-tendent. […] Il fallait toute l’expérience et tout le talent de Mikael Ouaniche et de Stephane Prigent pour marier avec autant d’harmonie le droit, l’économie et la finance ».

 

Télécharger la table des matières

 

Télécharger la préface de Laurent Jaeger

Mikaël Ouaniche est intervenu à la Cour de Cassation à l'occasion du Colloque "Droit & Comptabilité", sur le thème de l'expertise comptable et financière en matière pénale.

 

Pour lire la vidéo, cliquez sur l'image :

 

 

Programme du Colloque :

 

09h15 Accueil des participants

 

09h30 Allocution d’ouverture François MOLINS

Procureur général près la Cour de cassation

 

MATINÉE : Les infractions du droit pénal comptable

Sous la présidence d’Edouard VERNY, professeur à l’Université de Paris II

 

09h45 Le droit pénal général et la comptabilité

Marc SEGONDS

Professeur à l’Université de Toulouse I Capitol

Droit pénal comptable et dirigeant social

 

Philippe PETITPREZ

Avocat général à la chambre criminelle

Droit pénal comptable et professionnel du chiffre

 

Renaud SALOMON

Avocat général à la Cour de cassation, professeur associé à l’université de Paris Dauphine-PSL

Droit pénal comptable et acteurs de marché

 

Sophie SCHILLER

Professeure à l’université de Paris Dauphine-PSL et membre de la Commission des sanctions de l’AMF

 

11h25 Le droit pénal fiscal et la comptabilité

Maud FOUQUET

Conseillère référendaire à la chambre criminelle

Stéphane DETRAZ

Maître de conférences à l'Université de Paris-Saclay

 

12h15 Échanges

 

12h30 Pause déjeuner

 

APRÈS-MIDI Les acteurs du droit pénal comptable

 

Sous la présidence de Bertrand de LAMY, professeur à l’Université de Toulouse I Capitol

 

14h30 Les enquêtes en matière comptable

Thomas de RICOLFIS

Contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

Estelle DAUVERGNE

Commandant de police, chef de groupe à la brigade financière de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris

 

14h55 L’expert judiciaire en matière comptable

Mikaël OUANICHE,

Expert-comptable et commissaire aux comptes, expert près la cour d’appel de Paris, expert près la Cour pénale internationale

 

15h20 Les diverses autorités de poursuite en matière d’infractions comptables

Jean-François BOHNERT

Procureur national financier

Nicolas BAIETTO

Vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Nanterre

 

16h10 Échanges

 

16h25 Synthèse du colloque

 

François PASQUALINI

Professeur à l'université Paris Dauphine-PSL

 

17h00 Fin des travaux

Constance Monnier-Schlumberger et Pierre Fleckinger sont intervenus lors de la conférence sur le thème : "Entre affaiblissement et adaptation : l'impact du Covid sur le droit de la concurrence ", aux cotés de Gabriel Lluch (Orange), laurent Geelhand (Hausfeld) et de Jalila Gouich (Synlab France)

 

https://www.sommetdudroit.com/session/1c0f6a4c-fd80-eb11-b566-000d3a20ecf5

 

Round Table “Strategies and key investigative tools in the complex financial and commercial cases”

 

The round table “Strategies and key investigative tools in the field of complex financial and commercial matters” was held in Sarajevo.

The aim of the event was to strengthen the interdisciplinary approach of complex financial investigations and to develop common grounds for technical and strategical advances to increase efficiency.

 

The participants were prosecutors and investigators from different Prosecutors’ Offices, and representatives from Law Enforcement Agencies and Tax Authorities.

 

The first day was dedicated to the presentation of “How to detect and identify financial and accounting crime in business companies? Methods and procedures of the financial and accounting criminality” by Mr Mikael Ouaniche, EU Expert. Mr Ouaniche is a chartered accountant and external auditor, expert witness registered at both the Court of Appeal of Paris and the International Criminal Court (ICC).

 

Three days were further devoted to the presentation of the case study “Legal and operational challengesof complex financial and economic criminal investigations – strategy and investigative techniques” which was prepared by Mr Renaud Van Ruymbeke, EU Expert, who is a former Dean of the Investigative Judges, specialized in very complex financial and economic cases at the Court of Paris. This cases study was tailor-made specifically for this Round Table. It dealt with offenses related to procurement, corruption, tax evasion and money laundering in the context of offshore bank accounts in multiple countries as well as dummy companies. This exercise and subsequent discussion took the participants through the phases of prosecutorial strategy. This was the occasion to discuss mutual legal assistance matters and seizure and confiscation of assets as well.

 

Experts Mr Marc Brisset-Foucault Honorary Deputy Prosecutor General and former investigative judge specialised in financial crimes and Mr Claude Chaillou Investigator specialised in very complex tax frauds in the Judicial Inquiries Service of Finance presented “The first and key investigative steps to be taken during the making investigative decision process to address the study case”.

 

https://eu4justice.ba/en/2019/10/11/strategies-and-key-investigative-tools-financial-cases/

 

 

 

Lire l'étude publiée dans la Semaine Juridique par Mikaël Ouaniche, Président d'OCA et Arnaud Cluzel, Analyste senior au département Litige & Arbitrage

L' "Investment Treaty Arbitration Review" publie un article de Mikaël OUANICHE sur le sujet de la détermination des intérêts financiers dans les arbitrages d'investissement.

 

Lire l'article en cliquant sur le logo :

 

 

"Cauchemar majeur de tout directeur financier et de tout chef d'entreprise, la découverte de fraude au sein de l'entreprise reste une expérience qui peut être traumatisante avec des conséquences qui peuvent s'avérer dramatiques : perte financière bien évidemment, mais également chute du cours de Bourse, perte de confiance, rupture de relations commerciales, image négative de l'entreprise, malaise au sein du personnel, etc.

 

Ce livre permet de définir exactement ce qu'est une fraude, quels sont les moyens de prévention, comment diligenter une mission d'investigation, quels sont les recours possibles pour obtenir réparation et surtout, comment favoriser l'apprentissage organisationnel et éviter que d'autres malversations ne se reproduisent.

 

Ecrit par un expert dans la conduite de missions d'investigation et de prévention relatives à des fraudes comptables, des détournements de fonds, des actes de corruption et de blanchiment, le livre est très bien organisé autour de thématiques claires."

 

Revue Echange

 

 

• https://www.maxima.fr/comptabilite-audit/la-fraude-en-entreprise-comment-la-pr%C3%A9venir,-la-d%C3%A9tecter,-la-combattre-detail.html
• https://livre.fnac.com/a8126609/Mikael-Ouaniche-La-fraude-en-entreprise-Comment-la-prevenir-la-detecter-la-combattre
• https://www.amazon.fr/fraude-entreprise-pr%C3%A9venir-d%C3%A9tecter-combattre-ebook/dp/B010BWC9LO
• https://www.eyrolles.com/Entreprise/Livre/la-fraude-en-entreprise-9782840018384/
• https://www.decitre.fr/livres/la-fraude-en-entreprise-9782818811085.html
• https://halldulivre.com/livre/9782818811085-la-fraude-en-entreprise-comment-la-prevenir-la-detecter-la-combattre-mikael-ouaniche/

 

Article de Constance Monnier Schlumberger, publié en novembre 2018 dans la revue Concurrences.

 

Cet article propose une approche expérimentale de l’efficacité des dispositifs de lutte contre les cartels, lesquels résultent de décisions individuelles de s’engager dans ces pratiques d’ententes anticoncurrentielles. Nos expériences comparent les propensions individuelles à former des cartels dans les dispositifs de sanctions monétaires, de clémence, de conformité et d’exclusion.

 

L' étude évalue ainsi l’impact des modalités de sanctions, de leurs niveaux et de différentes probabilités de détection, et identifie l’influence de certaines caractéristiques individuelles, telles que le genre et l’aversion au risque, sur la formation des cartels. Nos résultats montrent que le dispositif d’exclusion, et dans une moindre mesure de conformité, sont les plus efficaces pour dissuader la formation de cartels. Le niveau et les probabilités de sanction ont les effets escomptés mais de manières non linéaires. La clémence renforce quant à elle l’efficacité des amendes.

 

Enfin, le genre et l’aversion au risque influencent la propension à choisir de s’engager dans un cartel, mais pas leur taux de formation. Les implications de ces résultats pour le régulateur et les entreprises sont substantielles : ils permettent de comprendre comment mieux dissuader ces pratiques illicites.

 

Cliquez pour télécharger l'article

 

Contacter l'auteur : csm@oca-audit.com 

 

 

 

Mikaël OUANICHE co-anime le Colloque de l'APCEF à la Cour de Cassation

 

Mikaël OUANICHE est intervenu en qualité de secrétaire général de l'Association des Professionnels du Contentieux Économique dans le cadre du colloque organisé par l'association au sein de la Grand'Chambre de la Cour de Cassation, sous la présidence de Madame Claire Favre, Présidente de la Chambre Commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation.

 

 

 

 

Programme du Colloque :

 

16h00 : Ouverture du Colloque et Allocution de Madame Claire Favre, Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

16h20 : Présentation des travaux de l’APCEF par Monsieur Mikaël Ouaniche, expert près la cour d’appel de Paris, secrétaire général de l’APCEF

16h40 : Présentation du rapport de la commission sur le préjudice écologique par Madame Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Caen, rapporteur de la commission

17h00 : Présentation du rapport de la commission sur les sanctions en procédure collective et du rapport de la commission sur l’homologation de l’accord de conciliation, par Madame Corinne Saint Alary Houin, Professeur Emérite à l'Université de Toulouse, directrice scientifique de la commission

17h20 : Présentation du rapport de la commission sur l’expertise dans les médiations conventionnelles par Monsieur Denis Mouralis, Professeur à l'université d’Aix Marseille, président de la commission

17h40 : Présentation des travaux en cours de la commission sur la détermination des intérêts civils par les juridictions répressives, par Madame Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur de la commission

 

 

 

Petit déjeuner débat du Club de l'Arbitrage

 

L’évaluation du préjudice devient toujours plus complexe. Les arbitres ont parfois le sentiment que le débat leur échappe.

Les parties regrettent des solutions trop souvent médianes.

Les experts financiers sont désormais indispensables dans les arbitrages internationaux. Faut-il s’en féliciter ou le déplorer ?

Débat animé par Laurent Jaeger, associé au cabinet Orrick.

 

Mikaël OUANICHE figure parmi les 13 experts français recensés par le Guide International de référence Who's Who Legal dans les rubriques  "Arbitration" et  "Quantum Expert"

 

http://whoswholegal.com/profiles/72155/0/ouaniche/mikael-ouaniche

 

Mikaël OUANICHE participe à l'International Restructuring Symposium au Ministère des Finances

Ä l'invitation du Think Tank Droit & Croissance, Mikaël OUANICHE, Président d'OCA, est intervenu sur le thème de l'évaluation de l'entreprise en difficulté dans le cadre du projet de directive européenne de novembre 2016 sur les procédures de restructuration préventive :

 

Retrouver le programme et la vidéo du colloque

 

 

Second roundtable

 

New challenges: valuations, transparency priority rules and class distributions – are parties and Courts ready? Discussions following the draft directive of the EU Commission and the on-going negotiations.

 

Speakers

• Mr Georges Richelme, President of the Commercial courts of France
• Mr Luciano Panzani, President of the Court of Appeal of Rome
• Mr Mikael Ouaniche, Financial expert at the Paris Court of Appeal, President of OCA
• Mr Anthony Casey, Law professor, Chicago Law School
• Moderator
• Mrs Sophie Vermeille, President of Droit & Croissance / Rules for Growth

Dusheng Gong assure le pilotage de la croissance des activités Chine/Asie du cabinet.   Diplômé de médecine clinique en Chine et titulaire d’un PhD en Biomécanique à l'Université Paris Diderot, Dusheng Gong a été Responsable de R&D dans une société de dispositifs médicaux, avant de rejoindre l’agence de développement économique et d'innovation de Paris (Paris&Co) en qualité de Business Development director East Asia, poste qu’il a occupé de 2014 à 2017.   Dusheng a œuvré à la concrétisation de nombreux projets d’implantation en France d’investisseurs asiatiques (Chine, Japon, Corée, etc).   Il dispose d’un vaste réseau professionnel et d’une connaissance approfondie des problématiques d’investissement international dans le contexte Franco-Chinois. Outre son expérience de conseil, Dusheng est parfaitement bilingue, et maitrise les codes et  les usages privés et professionnels des deux cultures.   Après 8 années passées au sein d’OCA où il a joué un rôle central dans la création et le développement du Chinese Desk,  Claude Li  continuera de participer à la réflexion stratégique du Chinese Desk OCA en qualité de Senior Advisor.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Li, Directeur associé du Chinese Desk OCA (deuxième à gauche sur la photo), a assisté le consortium d'investisseurs chinois dans le cadre de la reprise d'OGC Nice.

 

 

 

Créé en 2009, le Chinese Desk OCA accompagne les entreprises chinoises dans leurs projets en France et en Europe, par la création de filiales, l’accompagnement d’opérations de fusions-acquisitions et/ou le développement de partenariats stratégiques.

 

Dernière Illustration réussie du savoir-faire de son équipe bilingue et biculturelle, le rapprochement initié par OCA pour le compte de son client, le groupe chinois PLATENO, (9e groupe mondial selon le classement MKG 2014 qui compte 2 000 hôtels dans plus de 300 villes en Chine) avec Paris Inn Group, pour le lancement de la première marque d’hôtels de luxe franco-chinoise : Albar Hôtel Collection.

 

Ce partenariat a pour objectif de développer une marque internationale de boutique-hôtel haut-de-gamme à la française (catégorie 5*****).

 

La Joint Venture créée vise un objectif de 50 hôtels en Chine et 20 hôtels à l'étranger à horizon 2020 et 200 hôtels à travers le monde à horizon 2025.

 

Contact :

Dusheng Gong– dsg@oca-audit.com - 01 40 54 98 80

 

Dans la continuité de ses travaux d'audition et de son rapport sur la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, a décidé d’organiser une série d'auditions en vue d'élaborer une proposition de loi destinée à simplifier le code de commerce, dans le cadre de la commission des lois du Sénat et en accord avec son président.

 

Dans ce contexte, M. Mikaël OUANICHE, secrétaire général de l’APCEF a proposé plusieurs mesures de simplifications nécessitant un aménagement des textes :

 

Propositions relatives au fonctionnement de l’Autorité de la Concurrence

 

• Unifier les procédures relatives aux opérations de visites et de saisies et les pouvoirs d’enquête donnés aux différents régulateurs ;
   
• Donner à l’Autorité le pouvoir de composer ou de transiger.

 

Propositions relatives à l’application de l’article L442-6 §5 du Code de Commerce (rupture brutale des relations commerciales établies).

 

• Introduire dans les textes un barème indicatif des durées des préavis en fonction de différents critères (ancienneté de la relation commerciale, secteur d’activité, vulnérabilité du prestataire)
   
• En matière de détermination du préjudice : substituer aux notions de « marges brutes » ou « marges semi-brutes » retenues par la jurisprudence, la notion plus opérationnelle de chiffre d’affaires manqué du fait du non-respect du préavis après déduction de l’ensemble des coûts économisés.

 

Propositions relatives à l’article 1592 du Code Civil

 

• Combler le vide juridique en cas d’impossibilité ou de refus de l’expert désigné de déterminer le prix de vente, lequel entraîne, à l’heure actuelle, la nullité de la vente.
   
• Prévoir dans ce texte l’obligation de désigner un expert suppléant.